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2300642 Généré par l'IA

Brigadier's Claim for Promotion Roster Annulment Rendered Moot by Prior Judgment

Numéro de cause 2300642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police brigadier sought the annulment of a ministerial decree from September 30, 2022, which established the promotion roster for the grade of police chief brigadier for the year 2022, implicitly rejecting his inclusion; however, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because a prior, definitive judgment from April 10, 2024, had already annulled the very decree at issue, rendering the applicant's subsequent claims moot under the provisions allowing a judge to note there is no longer a need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Brigadier's Claim for Promotion Roster Annulment Rendered Moot by Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la promotion commandant de police annulation du congé décision de collocation proposition de jugement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision governs the conditions under which the president of a judgment panel may issue an order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment.
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2125957
Police Officer's Suit for Annulment of Promotion List Rendered Moot by Prior Judgment
2100468
Police Officer v. State Regarding Brigadier Advancement List Annulment and Damages
2013677
Mootness of Annulment of Police Major Promotion List
2203398
Police Officer's Promotion Roster Removal Annulled Due to Factual Error
2000787
Mootness Due to Prior Annulment of Promotion Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision governs the conditions under which the president of a judgment panel may issue an order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d'inscription à ce tableau.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Dorean Avocats, agissant par Me Simon Dubois, avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2024 par une ordonnance du 28 novembre 2024.

Un mémoire, présenté pour M. B, représenté par Me Trennec, a été enregistré le 4 avril 2025.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, brigadier de police depuis le 1er juillet 2014, a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2022-11-1 du 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

3. Par un jugement n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu définitif le tribunal a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022. Cet arrêté ayant ainsi disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 16 mai 2025.

La vice- présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.