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2300642 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Partial Activity Allocation

Numéro de cause 2300642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a departmental unit's decision from February 15, 2023, which denied its application for prior authorization for partial activity allocation. Subsequently, the company filed an act on March 6, 2023, declaring an outright withdrawal of its petition due to a settlement reached between the parties. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Partial Activity Allocation: Subsequently, the company filed an act on March 6, 2023, declaring an outright withdrawal of its petition due to a settlement reached between the parties. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation décision partielle annulation de la décision administrative dissolution de la société date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2500542
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Activity Denial
2510140
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Activity Refusal
2310270
Company v. State: Moot Annulment of Activity Withdrawal and Indemnity Request
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BCA FRET.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société BCA FRET, représentée par M. A son représentant légal, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle l'Unité départementale DDETS du Gard a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation partielle d'activité.

Par un acte enregistré le 6 mars 2023, la société BCA FRET déclare se désister purement et simplement de la requête dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société BCA FRET s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BCA FRET.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BCA FRET.

Copie en sera adressée pour information à la DIRECCTE Occitanie.

Fait à Nîmes, le 13 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,