Territorial Competence in Opposition to Family Allowance Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of €220 in undue personal housing assistance. The court determined that, pursuant to the Code of Social Security, opposition to such an order must be filed before the administrative tribunal within the jurisdiction where the debtor resides. Since the applicant resides in a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, the administrative tribunal of Orléans, based on the Code of Administrative Justice, ruled that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Territorial Competence in Opposition to Family Allowance Enforcement Order: The court determined that, pursuant to the Code of Social Security, opposition to such an order must be filed before the administrative tribunal within the jurisdiction where the debtor resides. Since the applicant resides in a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, the administrative tribunal of Orléans, based on the Code of Administrative Justice, ruled that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
This provision provides the legal basis for the court to transfer the case to the competent administrative jurisdiction (Grenoble).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A C forme opposition à la contrainte décernée le 9 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 220 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur (peut) délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ".
3. M. C est domicilié à Claix (38640), où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans et il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au tribunal administratif de Grenoble et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Orléans le 16 février 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.