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2300641 Généré par l'IA

Judicial Review Application Deemed Withdrawn Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2300641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal revenue notice for an alleged overpayment of remuneration amounting to over 34,000 euros for a specific period; however, the municipality subsequently submitted a defense memo indicating a transactional agreement was reached where the city committed to paying the litigant the exact sum previously demanded as an overpayment. The court ruled on the matter by noting that because the state of the file suggested the litigant may no longer have an interest in the case, the litigant was invited to expressly confirm the continuation of the proceedings, and upon failing to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn the request, leading the tribunal to formally record the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Application Deemed Withdrawn Following Settlement Agreement: The court ruled on the matter by noting that because the state of the file suggested the litigant may no longer have an interest in the case, the litigant was invited to expressly confirm the continuation of the proceedings, and upon failing to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn the request, leading the tribunal to formally record the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrôle juridictionnel délai de résiliation retrait de la demande de révision annulation du contrat action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the president to give formal notice of a withdrawal by order.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 9 avril 2024, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête de M. B).
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2113264
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2403714
Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2505271
Claimants Withdraw Judicial Review of Municipal Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête de M. B).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 1223 émis par la ville de Fort-de-France le 15 septembre 2023 d'un montant de 34 183,71 euros correspondant à un trop perçu de rémunération pour la période du 4 février 2022 au 13 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut au non-lieu à statuer dès lors que les parties ont trouvé un accord transactionnel, la ville s'engageant à verser au requérant une indemnité de 34 183,71 euros au titre de la période considérée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 9 avril 2024, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Le requérant a accusé réception de ce courrier le même jour. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 14 mai 2024.

Le président,

J-M Laso

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.