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2300641 Généré par l'IA

Syndicate Withdrawal of Public Utility Declaration Challenge

Numéro de cause 2300641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' syndicate filed a request seeking the annulment of a prefectoral decree declaring a town center redevelopment project in a specific commune to be of public utility. The syndicate subsequently submitted a document declaring an outright withdrawal of its initial petition to the court. Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the syndicate's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Withdrawal of Public Utility Declaration Challenge: The syndicate subsequently submitted a document declaring an outright withdrawal of its initial petition to the court. Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the syndicate's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique retrait de la demande arrêté du Conseil d'État propriété publique subrogation de la collectivité publique questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
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2300423
Claimant Withdraws Challenge to Public Utility Declaration
2101813
Company Withdraws Challenge to Public Utility Declaration; Tribunal Denies Cost Recovery for Opposing Parties
2207526
Syndicate Withdrawal in Municipal Permit Challenge Dismissal
2327830
Syndicate v. City: Acceptance of Withdrawal of Construction Permit Challenge
2300382
Syndicate v. Municipality Regarding Façade Renovation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Beaulieu ", représenté par Me Muscatelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de San-Martino-di-Lota, le projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia " Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Beaulieu " déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Beaulieu " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Beaulieu ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Beaulieu " et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI