Petition Dismissed for Lack of Clarity and Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two penalty notices concerning a vehicle sale from 2015, claiming prior complaints and reimbursements for other years, but the court summarily dismissed the request because the petition was too brief and unintelligible to allow for a reasoned response. Furthermore, even if the petitioner intended to contest a recent penalty notice for the annual tax on polluting vehicles, the relevant tax code provisions dictate that disputes regarding this specific tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Clarity and Jurisdictional Error: Furthermore, even if the petitioner intended to contest a recent penalty notice for the annual tax on polluting vehicles, the relevant tax code provisions dictate that disputes regarding this specific tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février, M. A B demande au tribunal de bien vouloir " annuler les deux avis de mise en demeure pourquoi cette voiture a été vendue en 2015 ".
Il soutient qu'il " a porté plainte en 2019 et a été remboursé pour les années 2016 et 2017 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2- La requête de M. A B, rédigée de façon fort succincte et peu intelligible, ne permet pas au tribunal d'apporter au requérant une réponse circonstanciée. Elle ne peut donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, à supposer que l'intéressé ait entendu obtenir la décharge de la taxe annuelle sur les véhicules polluants qui lui a été réclamée par une mise en demeure de payer en date du 29 décembre 2022, d'un montant de 176 euros, il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que les réclamations relatives à la taxe querellée sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement, et qu'elles relèvent donc de la compétence du juge judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, la demande tendant à sa décharge doit être présentée devant le tribunal judiciaire compétent et il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice le 14 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2300641