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2300640 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Joint Liability Claim for Supplementary Taxes and Contributions

Numéro de cause 2300640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be relieved of joint liability for supplementary income tax and social contributions assessed against a household for the period 2011 to 2015, totaling €3,064,055, and requested an award of legal costs. The court issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire claim, as articulated in a filing dated April 29, 2025, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Joint Liability Claim for Supplementary Taxes and Contributions: The court issued an order granting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire claim, as articulated in a filing dated April 29, 2025, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation assujettissement à l'impôt ménage commun contribution aux frais d'administration révocation de rentes sociales obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court records the withdrawal of the claim as ordered.
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2300755
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax and Social Contribution Liability
2300668
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax Liability
2502347
Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute
2106981
Claimant Discharged from Joint Tax and Contribution Liability Due to Financial Disproportion and Lack of Fraudulent Concealment
2408019
Discharge from Joint Tax Liability Rendered Moot by Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court records the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gasquet, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement des impositions supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge du foyer Loubersanes, au titre de la période 2011 à 2015, pour un montant de 3 064 055 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août 2023 et 12 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef