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2300639 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Footwear Allowance Following Implicit Refusal

Numéro de cause 2300639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested payment of this allowance along with legal costs. The administrative center responded by concluding that the matter was moot, but subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of all her claims, including those for legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Footwear Allowance Following Implicit Refusal: The administrative center responded by concluding that the matter was moot, but subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of all her claims, including those for legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs annulation de la décision administrative renonciation à la concession suppression de la prestation d'assurance paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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2301264
Hospital Footwear Allowance Implicit Refusal and Claim Withdrawal
2300759
Applicant's Withdrawal of Petition Following Failure to Respond to Court Inquiry Regarding Footwear Allowance Claim
2301262
Hospital Center Implied Refusal Shoe Allowance Withdrawal
2300911
Petitioner's Withdrawal of Shoe Allowance Claim
2301313
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Shoe Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision