Jurisdictional Transfer Due to Related Litigation Concerning Indemnity Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by a national continuing professional development agency rejecting a formal appeal concerning the recovery of a €945 overpayment of income loss indemnity related to professional development actions in 2021. The court, applying the administrative justice code concerning jurisdictional transfers, found that this request was related to seven other lawsuits already assigned by the Council of State to the Lyon administrative tribunal, which involved identical claims against the same agency and related claims by the training provider. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon, deemed the competent jurisdiction due to the connection with existing related litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Related Litigation Concerning Indemnity Recovery: The court, applying the administrative justice code concerning jurisdictional transfers, found that this request was related to seven other lawsuits already assigned by the Council of State to the Lyon administrative tribunal, which involved identical claims against the same agency and related claims by the training provider. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon, deemed the competent jurisdiction due to the connection with existing related litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de la Martinique la requête présentée par M. B A.
Par cette requête, enregistrée initialement au greffe du tribunal administratif de Melun le 20 mai 2023 puis le 24 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300639, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale du développement personnel continu (ANDPC) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 mars 2023 lui demandant le remboursement d'un indu de 945 euros au titre d'une indemnité pour perte de revenus relative à la prise en charge, en 2021, des actions de développement personnel continu dispensées par la société Agastya, ensemble la décision du 21 mars 2023, et la restitution de cette somme.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, la directrice générale de l'agence nationale du développement personnel continu (ANDPC) conclut au rejet de la requête.
Un mémoire a été présenté par M. A le 1er avril 2024 et n'a pas été communiqué.
Vu :
- l'ordonnance du 5 octobre 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. M. A demande l'annulation de décisions de l'ANDPC mettant à sa charge le remboursement d'un indu de 945 euros au titre d'une indemnité pour perte de revenus relative à la prise en charge, en 2021, des actions de développement personnel continu dispensées par la société Agastya. Or, six requêtes enregistrées le 27 juillet 2023 au tribunal administratif de Lyon pour contester les décisions de l'ANDPC rejetant les recours gracieux contre les décisions du 21 mars 2023 demandant à six autres requérants le remboursement d'indus identiques et une requête enregistrée le 3 novembre 2022 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la société Agastya pour contester la demande de remboursement des frais pédagogiques perçus, ont été attribuées par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Lyon par l'ordonnance susvisée du 5 octobre 2023. La requête de M. A est connexe à ces sept requêtes. Par suite, il convient, par application des dispositions ci-dessus rappelées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. B A et à l'agence nationale du développement personnel continu.
Fait à Schœlcher, le 8 avril 2024.
Le président,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.