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2300639 Généré par l'IA

Company Desists from Claim Against Public Entity for Unpaid Rent

Numéro de cause 2300639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking payment of unpaid rent and ancillary costs from a public entity formally withdrew its entire claim and action by submitting a filing declaring a pure and simple desistance from the proceedings. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so under the relevant administrative justice code provisions governing the granting of deeds of desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Desists from Claim Against Public Entity for Unpaid Rent: Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so under the relevant administrative justice code provisions governing the granting of deeds of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer retrait de l'action publique personne morale production de créance factures impayées dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du SERTAD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
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2203564
Company v. Municipality: Withdrawal of Rental Claim
2407884
Company v. Public Entity: Dismissal of Claim Following Unqualified Withdrawal
2319641
City Withdrawal of Eviction Request and Denial of Costs
2202644
Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2104398
Company Withdraws Indemnity Claim Against Public Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :

1°) de condamner le syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration desserte eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) à lui verser la somme de 19 671 euros correspondant à des loyers impayés et à échoir, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure à compter du 22 octobre 2021 ; subsidiairement, de condamner le SERTAD au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

2°) et de mettre à la charge du SERTAD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement d'instance et d'action de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration desserte eau potable du sud Deux-Sèvres

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300639