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2300639 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2300639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a municipal building permit granted to a company for the construction of six homes, alongside a request for judicial costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire petition. The court, relying on the relevant administrative justice code article authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment: The court, relying on the relevant administrative justice code article authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.
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2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2105079
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
2111271
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2206693
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2406777
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. et Mme D et H F, M. G I, M. B C et M. et Mme E et J A, représentés par Me Marques, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Salon de Provence en date du 22 mars 2021 accordant à la société Provence Concept Projet un permis de construire 6 habitations sur un terrain situé rue Raimu, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. et Mme F, M. I, M. C et M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme et F, M. I, M. C et M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F, M. I, M. C et M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et H F, M. G I, M. B C, M. et Mme E et J A, à la commune de Salon de Provence et à la société Provence Concept Projet.

Fait à Marseille, le 13 juin 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.