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2300638 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Tax Levy

Numéro de cause 2300638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executable title and associated payment notices issued by a municipality for the sum of €42,171.88, along with reimbursement of legal expenses. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to accept and formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Tax Levy: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to accept and formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête autorité fiscale litige en matière de contributions publiques procédure pour soustraction fiscale impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2400460
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Cost Determination
2311807
Withdrawal of Annulment Action After Document Production
2107408
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2101328
Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim
2208691
Claimant vs. Municipality: Withdrawal of Annulment and Reimbursement of Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Lexcap, demande au tribunal :

1°) d'annuler un titre exécutoire n° 4204 émis le 7 janvier 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin et l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques pour le recouvrement d'une somme de 42 171,88 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 42 171,88 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 27mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis