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2300637 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Cost Claims in Enforceable Title Annulment Case

Numéro de cause 2300637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforceable title for €29,075.03 issued by a municipality and a stay of proceedings pending a high council decision, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The responding municipality also filed a clear and unconditional withdrawal of its own cost claims. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the litigant's withdrawal of the case and the municipality's withdrawal of its cost claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Cost Claims in Enforceable Title Annulment Case: The responding municipality also filed a clear and unconditional withdrawal of its own cost claims. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the litigant's withdrawal of the case and the municipality's withdrawal of its cost claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire procédure en annulation frais d'exécution retrait des conclusions civiles épuration de l'état des charges suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court recorded the withdrawal of the claim made by the applicant regarding costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify its power to formally record the withdrawal of the case ('donner acte des désistements').
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2306634
Municipality Fee Annulment Withdrawal
2203339
Claim Withdrawal and Costs Determination in Enforcement Title Annulment Case
2202600
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Fee Annulment
2400855
Withdrawal of Annulment Claim Due to Cancellation of Executory Title and Cost Allocation
2203137
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Enforceable Claim Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify its power to formally record the withdrawal of the case ('donner acte des désistements').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court recorded the withdrawal of the claim made by the applicant regarding costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 2 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lexcap, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 janvier 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour un montant de 29 075,03 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente que le Conseil d'Etat se prononce sur son pourvoi formé contre l'arrêt n° 22NT00928 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 30 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023, 9 octobre 2024 et 16 décembre 2024, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, demande qu'il soit pris acte de ce désistement et déclare se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a déclaré se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cherbourg-en-Cotentin concernant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Fait à Caen, le 22 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Legrand