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2300637 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Footwear Allowance Claim Against Hospital

Numéro de cause 2300637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital director denying a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and requested an order for payment of the allowance along with associated legal costs. The administrative court, exercising the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal (désistement) of the entire request, including the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Footwear Allowance Claim Against Hospital: The administrative court, exercising the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal (désistement) of the entire request, including the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles frais administratifs pouvoirs implicites frais médicaux ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record renunciations by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
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2300592
Claimant Withdraws Suit for Shoe Allowance Against Hospital Center
2301320
Withdrawal of Judicial Review Claim for Footwear Allowance
2208327
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Hospital Allowance Dispute
2101713
Claim Withdrawal in Hospital Overtime Dispute
2204743
Hospital Allowance Dispute and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record renunciations by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 10 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision