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2300637 Généré par l'IA

Tax Discharge Request Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2300637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of their 2021 income tax based on gaining full custody of their two children in July 2021 and incurring greater work-related travel expenses, despite no salary increase, yet failed to provide any supporting details or documentation for these claims. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the stated grounds lacked the necessary specificity and supporting facts required for the court to assess their merit, resulting in a clear inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Request Dismissed for Lack of Specificity: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the stated grounds lacked the necessary specificity and supporting facts required for the court to assess their merit, resulting in a clear inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt date de dépôt liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the procedural basis for rejecting the request due to manifestly unfounded or insufficiently precise arguments.
Article 1er
The court rejected the application based on this article.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2301563
Tax Discharge and Compensation Claim Dismissal
2400587
Tax Abatement Discharge Case Dismissal for Lack of Prosecution
2305694
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissal for Non-Prosecution
2201853
Tax Discharge Appeal Dismissed for Inadmissibility
2406777
Dismissal for Failure to Perfect Tax Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the procedural basis for rejecting the request due to manifestly unfounded or insufficiently precise arguments.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

M. A soutient qu'il a la garde à temps plein de ses deux enfants depuis juillet 2021, que son salaire n'a pas augmenté sur cette même année mais qu'il a effectué des déplacements professionnels plus importants, ces derniers pris en charge par son employeur à hauteur de 0,7 centime par kilomètre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander la décharge de l'impôt sur les revenus auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021, M. A soutient avoir récupéré la garde exclusive de ses enfants à compter de juillet 2021 et effectué des déplacements professionnels pris en charge par son employeur plus importants qu'en 2020, sans toutefois assortir ces moyens de précisions ou d'une quelconque pièce justificative permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête, dont les moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Limoges, le 30 août 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf