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2300637 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Property Rights Dispute

Numéro de cause 2300637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought €12,000 in damages from the municipality for an alleged infringement on their property rights concerning a service road later filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, to issue an order officially recording the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Property Rights Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

Mots-clés

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droit de rétractation autorité administrative droit à la propriété épuration de l'état des charges contestation civile péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lanobre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal from the proceedings via an order.
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2206324
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Municipality's Enforcement Order
2202082
Property Owners' Claim Against Municipality Withdrawn
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2215727
Municipality Damages Claim Withdrawal
2110769
Withdrawal of Claim Following Recognition of Public Property Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal from the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B C, M. A C, M. D C, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Lanobre à leur verser une somme de 12 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à leur droit de propriété sur le chemin de desserte du moulin de Morange ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lanobre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, MM. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de MM. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, représentant unique de l'ensemble des requérants.

Fait à Clermont-Ferrand le 27 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.