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2300637 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Professional Card Annulment

Numéro de cause 2300637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national council's decision refusing to issue a professional card, requesting the court to compel the council to issue the card and award legal costs. The petitioner subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of their request. Citing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Professional Card Annulment: The petitioner subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of their request. Citing the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally recognizing the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation révocation de crédit à la consommation demande de réexamen administratif radiation du rôle divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
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2403661
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
23BX00937
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Professional Card
2301766
Withdrawal of Professional Card Denial Challenge
2314440
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2400078
Annulment of Refusal to Issue Professional Card and Claim for Damages Following Deemed Withdrawal of Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Régis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300637