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2300636 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Footwear Allowance

Numéro de cause 2300636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a hospital's implicit refusal to grant a footwear allowance dating back to 2018 and requested payment of this allowance along with legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim, including the request for legal costs, which under the relevant administrative justice code allows the president of the judging panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Footwear Allowance: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim, including the request for legal costs, which under the relevant administrative justice code allows the president of the judging panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs ordre de paiement détournement de fonds recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs requested by the claimant, which is acknowledged as withdrawn in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2300529
Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance
2301312
Withdrawal of Claim for Shoe Allowance and Damages
2301266
Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation
2300591
Withdrawal of Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2300633
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs requested by the claimant, which is acknowledged as withdrawn in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 16 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300636