Annulment of Enforcement Order Withdrawn Due to Payment; Counterclaim for Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an enforcement order issued by a municipality for the recovery of costs associated with mandatory building repairs and requested discharge from the payment obligation; however, the applicant subsequently filed a simple withdrawal of the appeal because the disputed sum had been settled, leading the Tribunal to accept the withdrawal pursuant to administrative justice rules, while also rejecting the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Enforcement Order Withdrawn Due to Payment; Counterclaim for Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule on the request, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal costs filed by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4206 émis le 7 janvier 2023 à la demande de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour le recouvrement d'une somme de 13 096,86 euros correspondant aux travaux réalisés dans l'immeuble situé 17-19 rue de la Paix et prescrits par un arrêté de péril ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 096,86 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la somme en litige ayant été réglée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cherbourg-en-Cotentin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis