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2300635 Généré par l'IA

Tax Increase Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2300635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief to cancel a 60% increase applied to their housing tax for the year 2022; however, following the filing of a defense memo by the regional public finance director indicating that the contested tax had already been waived as of February 8, 2023, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Increase Challenge Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques restitution de l'impôt transfert de l'impôt autorité judiciaire fiscale retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision authorizing the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive order acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2301500
Taxpayer Withdraws Housing Tax Appeal
2110117
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision authorizing the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive order acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 60% de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, par décision du 8 février 2023, il a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300635/2-