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2300634 Généré par l'IA

Hospital Shoe Allowance Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2300634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's implicit refusal to grant a shoe allowance dating back to January 1, 2018, and requested payment of this allowance along with legal costs. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of all claims, including the request for costs, thereby giving formal notice of the discontinuance of the legal proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning judicial dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Shoe Allowance Withdrawal Dismissal: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of all claims, including the request for costs, thereby giving formal notice of the discontinuance of the legal proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning judicial dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation production de créance frais administratifs fiction de retrait ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300596
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Footwear Allowance
2300755
Petitioner's Withdrawal in Shoe Allowance Case
2300594
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Annulment
2301255
Withdrawal of Application for Footwear Allowance
2301319
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Footwear Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier B Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier B Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision