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2300634 Généré par l'IA

Case Rendered Moot by Administrative Relief

Numéro de cause 2300634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sought judicial relief from the administrative tribunal to cancel social levies and high-income contributions assessed against them for the year 2013 after the tax administration subsequently agreed to their request for discharge. Based on the finding that the administration had granted the relief requested by the applicants, the court determined that the conclusions of the initial petition had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to rule on the substance of the case pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendered Moot by Administrative Relief: Based on the finding that the administration had granted the relief requested by the applicants, the court determined that the conclusions of the initial petition had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to rule on the substance of the case pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale administration de la justice impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union épuisement des voies de recours assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the applicants' claims.
Généré par l'IA
2308012
Case Dismissed Due to Mootness After Prior Administrative Relief
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2404090
Dismissal of Moot Claims for Provisional Relief and Compulsion of Administrative Action
2409320
Case rendered moot by subsequent tax relief decision
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir au tribunal que l'administration fiscale a décidé de faire droit à la demande des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il ressort de l'instruction que l'administration fiscale a fait droit à la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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