Litigant's Withdrawal in Execution and Indemnity Action Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 30 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Colmar a refusé de faire droit à sa demande d'exécution du jugement du 9 décembre 2021 et à sa demande indemnitaire préalable du 29 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Colmar d'exécuter le jugement du 9 décembre 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de publier un article dans lequel elle reconnaît les fautes commises à son égard telles qu'établies par le jugement à intervenir dans les différents canaux utilisés par la ville pour la dénigrer, à savoir le point colmarien, le site de la ville et le réseau social facebook ;

3°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 141 272,18 euros en réparation de ses préjudices, tous chefs confondus, à parfaire éventuellement, et en exécution du jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2021, avec versement des intérêts moratoires à compter du 30 septembre 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Colmar, représentée par Me Rouquet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de condamnation à payer à Mme B la somme de 5 313,60 euros correspondant aux montants de la prime de service et de la NBI que l'intéressée aurait dû percevoir entre le 14 mars 2019 et sa mutation, au rejet du surplus et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Colmar sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Colmar sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,