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2300633 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2300633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to 2018, and requested payment of that allowance along with legal costs. In response, the hospital center requested a ruling of no further action, and subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of their entire request, including the claim for legal costs. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge waivers, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center: In response, the hospital center requested a ruling of no further action, and subsequently, the petitioner filed a clear and simple withdrawal of their entire request, including the claim for legal costs. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge waivers, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en paiement renonciation aux prestations d'assurance facturation hospitalière décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal includes the rejection of the claim for costs made under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
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2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2302015
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2303646
Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2300636
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance
2300529
Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal includes the rejection of the claim for costs made under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision