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2300633 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Denial

Numéro de cause 2300633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision denying them the annual supplementary allowance for 2022 and requested reinstatement of this right and damages, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings following a mediation agreement, leading the court, based on the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation annulation de la décision administrative classement de la procédure durée de l'expulsion judiciaire subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Limoges à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the case by order.
Article 1
This article records the court's order giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2403714
Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision
2305610
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Revaluation
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2303076
Withdrawal of Claim in Municipal Salary Repayment and Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article records the court's order giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A B, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Limoges l'a exclu du bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses droits dans le mois de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Limoges à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, M. B déclare se désister de l'instance engagée.

Vu :

- le protocole d'accord de médiation ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. A la suite d'une médiation organisée dans le cadre de la présente instance et compte tenu de l'accord de médiation intervenu et de sa pleine exécution, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Limoges.

Fait à Limoges, le 13 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf