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2300632 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim

Numéro de cause 2300632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a footwear allowance dating back to 2018 and the payment of legal costs after the hospital center asserted the allowance had been paid; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire request, leading the court to grant the withdrawal under the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Footwear Allowance Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la demande frais administratifs ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the petitioner's request.
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2301260
Petitioner's Withdrawal of Request for Footwear Allowance
2300913
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance Review
2300758
Claimant Withdraws Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2301257
Plaintiff's Withdrawal of Claim for Shoe Allowance in Judicial Review
2300916
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Appeal Regarding Shoe Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 18 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'indemnité litigieuse a été versée à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision