Administrative Tribunal of Guadeloupe Declines Jurisdiction in Case Against Chamber of Trades and Crafts Based in French Guiana
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim before the Administrative Tribunal of Guadeloupe seeking monetary damages and interest from a regional Chamber of Trades and Crafts, whose registered office is located in Cayenne, French Guiana. The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes involving public entities fall under the territorial jurisdiction where the entity is based, and noting that the Chamber's seat is in Cayenne, that the competence for this case lies with the Administrative Tribunal of French Guiana. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in French Guiana.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Guadeloupe Declines Jurisdiction in Case Against Chamber of Trades and Crafts Based in French Guiana: The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes involving public entities fall under the territorial jurisdiction where the entity is based, and noting that the Chamber's seat is in Cayenne, that the competence for this case lies with the Administrative Tribunal of French Guiana. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in French Guiana.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de la Guyane.
This article provided the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Grenke location, représenté par Me Jean-Pimor, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal :
1°) de condamner la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane à verser à la société Grenke Location la somme de 81 758 euros dont 40 euros de frais de recouvrement assortie des intérêts de retard calculés au taux de 2% par mois à compter du 13 juin 2022, date de la première mise en demeure.
2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guyane dispose d'un siège social qui se situe Maison des entreprises - Place de l'Esplanade - 97300 Cayenne. Ainsi, le litige relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-13 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de la Guyane. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de la Guyane.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Grenke Location est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guyane et à la société Grenke Location.
Fait à Basse-Terre, le 24 août 2023.
Le Président
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol