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2300632 Généré par l'IA

Private Training Center Diploma Withholding and Damages Claim Dismissed

Numéro de cause 2300632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an implied decision by a private training center to withhold a medical secretary diploma and an order for damages, but the court dismissed the claim, reasoning that the dispute concerning the issuance of a diploma by a private limited company specializing in adult continuing education does not stem from the exercise of public authority and therefore does not constitute an administrative act falling under the jurisdiction of the administrative court, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Training Center Diploma Withholding and Damages Claim Dismissed: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
education des adultes autorité administrative détournement de l'impôt à la source litige non administratif allocations de formation péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because the court found it manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.
Généré par l'IA
2304521
Exclusion from Private Training Program: Private Contractual Matter vs. Administrative Act
2103799
Petitioner vs. Specialized Hospital Center: Moot Claim on Training Expense Receipt
2301954
Petitioner Seeks Access Authorization for Private Security Training; Claims Mooted by Subsequent Grant, Costs Awarded.
21PA05995
Agency Training Fee Payment Dispute
2400716
Student Exclusion in Private Institute Managing Public Service Not Administrative Act Subject to Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because the court found it manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre de formation privé " AVLIS formation " a refusé de lui délivrer son diplôme de secrétaire médicale ;

2°) de condamner la société " AVLIS formation " à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance de son diplôme de secrétaire médicale et à l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de ce refus. Cette formation est organisée par " AVLIS formation ", société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité de la formation continue d'adultes. Par suite, la décision en litige, qui ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ne présente pas le caractère d'un acte administratif ressortissant à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1