Withdrawal of Petition for Annulment of Elderly Housing Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the departmental council president concerning the admission of an individual to elderly housing, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire petition. Citing the relevant administrative justice code article that allows administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court granted the requested unilateral discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original challenge to the housing admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Elderly Housing Admission Decision: Citing the relevant administrative justice code article that allows administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court granted the requested unilateral discontinuance, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original challenge to the housing admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme E C demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a admis M. B A en hébergement pour personne âgée en foyer logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 18 avril 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au département du Var.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière