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2300631 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree

Numéro de cause 2300631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decree from January 20, 2023, concerning their reclassification within the body of administrative assistants, but subsequently filed a letter on July 24, 2023, stating they were terminating the proceedings. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the petitioner's request, ruling that the communication constituted a clear and unconditional withdrawal (désistement) from the case, and therefore formally acknowledged the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the petitioner's request, ruling that the communication constituted a clear and unconditional withdrawal (désistement) from the case, and therefore formally acknowledged the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action jugement de divorce demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2301829
Petitioner Withdraws Annulment Claim of Ministerial Reassignment Order
2218598
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order and Compel Reclassification
2401644
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Equivalence Opinion
2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2304190
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 au tribunal administratif de Bordeaux et transmise au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant reclassement dans le corps des adjoints administratifs.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare qu'il met fin à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare qu'il met fin à la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Poitiers, le 4 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD