Withdrawal of Permit Annulment Action Renders Intervention Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision granting a construction permit for an agricultural storage building with rooftop solar panels, but the administrative court formally accepted the withdrawal of the applicant's request, rendering the intervention of an associated entity moot, as permitted under the Code of Administrative Justice when a request is withdrawn purely and simply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment Action Renders Intervention Moot: Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., au préfet de l’Allier, à M. B... C... et à l’association Sites et Monuments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 4 septembre 2023, M. D... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2022 prise par le maire de Chirat-l’Eglise au nom de l’Etat en tant qu’il a accordé à M. B... C... un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel et de fourrage avec l’installation d’un système photovoltaïque en toiture et la création d’un local technique sur un terrain situé au lieu-dit Les Verts ensemble la décision implicite de rejet suite au recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chirat-l’Eglise les frais et dépens de la procédure.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2023 et 25 octobre 2023, la préfète de l’Allier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Sites et Monuments » demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A... et demande que la préfète de l’Allier et la commune de Chirat-l’Eglise soient condamnées aux frais de la procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, M. C... conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
Le désistement de M. D... A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
L'instance prenant fin par suite du désistement de M. A... dont il est donné acte par la présente ordonnance, l’intervention de l’association Sites et Monuments est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D... A....
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de l’association Sites et Monuments.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., au préfet de l’Allier, à M. B... C... et à l’association Sites et Monuments.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.