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2300630 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Advancement List

Numéro de cause 2300630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental advancement list for territorial attaché for the year 2022, but subsequently filed a memorandum on February 18, 2025, formally and unconditionally withdrawing the said petition. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a chamber president to record waivers, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Advancement List: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits a chamber president to record waivers, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation interdiction de représentation de l'avocat date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2326692
Withdrawal of Petition Challenging Advancement List
2211774
Petitioner v. Administrative Decision on Advancement List
2105196
Withdrawal of Petition Regarding Ministerial Decrees on Internship Assignment and Rank Advancement
2202795
Voluntary Withdrawal of Annulment Action Regarding Aptitude List
2303040
Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme I H doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade d'attaché territorial établi par le département du Nord au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le département du Nord, représenté par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme H déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme H déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I H, au département du Nord, à Mme T B, à Mme U A, à Mme V M, à Mme E N née Q, à Mme V J, à Mme G W, à Mme L X, à Mme C O, à M. R P, à Mme F K et à M. D S.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,