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2300630 Généré par l'IA

Waiver Renders Business Property Assessment Challenge Moot

Numéro de cause 2300630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to be discharged from the business property contribution assessed for the year 2022, but during the pendency of the case, the relevant departmental finance director granted the petitioner a total waiver of the assessment. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the administrative authority had resolved the substance of the claim by granting the requested relief and the petitioner did not contest this satisfaction, the petition for discharge had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Waiver Renders Business Property Assessment Challenge Moot: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the administrative authority had resolved the substance of the claim by granting the requested relief and the petitioner did not contest this satisfaction, the petition for discharge had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité désintéressement du créancier procédure de taxation fiscale renonciation au droit créance de cotisation expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B
This is the dispositive order concluding that there is no longer any need to rule on the claim (non-lieu à statuer).
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
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2204332
Property Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2400283
Taxpayer Property Tax Assessment Waiver Mootness
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
1813280
Tax Waiver Renders Waste Removal Tax Dispute Moot
2302773
Tax Discharge Mootness and Interest Claim Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B.

This is the dispositive order concluding that there is no longer any need to rule on the claim (non-lieu à statuer).

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 23 avril 2024, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il fait valoir que, par une décision du 3 mai 2024, M. B s'est vu accorder un dégrèvement total de 468 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 3 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de la contribution foncière des entreprises à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2022. Le requérant, auquel le mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B aux fins de décharge de la contribution foncière des entreprises en cause sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2300630