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2300630 Généré par l'IA

Taxpayer Reimbursement Satisfied During Pending Appeal

Numéro de cause 2300630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2021, but the administrative body responsible for non-resident taxation subsequently issued a decision granting the full reimbursement of the claimed amount while the proceedings were pending. Consequently, the court concluded, pursuant to the administrative justice code, that since the object of the taxpayer's claim—the reimbursement of the tax credit—had been satisfied through the administrative decision made during the instance, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Reimbursement Satisfied During Pending Appeal: Consequently, the court concluded, pursuant to the administrative justice code, that since the object of the taxpayer's claim—the reimbursement of the tax credit—had been satisfied through the administrative decision made during the instance, there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt procédure pendante droits du contribuable allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the company's request.
Généré par l'IA
2313814
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant
2307232
Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot
2506308
Tax Refund Dispute Moot After Voluntary Reimbursement
2413430
VAT Credit Reimbursement Dispute Based on Prior Favorable Treatment
2204475
Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société Anima Vinum International demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juin 2023 et 13 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 13 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Anima Vinum International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Anima Vinum International et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.