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2300630 Généré par l'IA

Frédille Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2300630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipal mayor on behalf of the State concerning a property in Frédille, but subsequently filed a statement of withdrawal of the appeal because a solution had been found through the departmental land services. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Frédille Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme terrain communal retrait de l'annulation retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue an order recognizing a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally grants recognition to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
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2404646
Applicant Withdraws Suit Against Urban Plan and Certificate
2203178
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate and Rejection of Opposing Party's Fee Claim
21MA02384
Municipality Withdraws Appeal After Annulment of Negative Planning Certificate
2101023
Implicit Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Claim
2205282
Prefect's Negative Urban Planning Certificate Annulment Request Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants recognition to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue an order recognizing a withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n° CUb 036 080 23 N0001 du 9 mars 2023 délivré par le maire de Frédille (36) au nom de l'Etat.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. C entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 1er juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête ayant trouvé une solution via la direction départementale des territoires de l'Indre. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf