Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the employment agency to pay an unemployment benefit amount of €408.50. The court ruled that under the relevant labor code provisions, disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the agency remain subject to the jurisdiction applicable prior to the agency's creation, which dictates that such matters fall under the competence of the judicial order, not the administrative order, unless the benefit payment arises from a specific management agreement. Therefore, the court dismissed the petition for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5424-2 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute: The court ruled that under the relevant labor code provisions, disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the agency remain subject to the jurisdiction applicable prior to the agency's creation, which dictates that such matters fall under the competence of the judicial order, not the administrative order, unless the benefit payment arises from a specific management agreement. Therefore, the court dismissed the petition for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision to reject the claim because the court lacks jurisdiction.
The procedural basis allowing the designated magistrate to reject the request by order.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the judicial order regarding unemployment benefits.
Cited in the reasoning to confirm that litigation concerning unemployment insurance benefits falls under the jurisdiction of the judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à Pôle Emploi centre-Val de Loire de lui payer un montant de 408,50 euros d'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, par laquelle M. B demande le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application d'une convention de gestion prévue par l'article L. 5424-2 du code du travail, relève de la compétence de l'ordre judiciaire. La requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Orléans le 16 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.