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2300629 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Regarding Renewable Energy Grant

Numéro de cause 2300629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against the National Housing Agency concerning the denial of a renewable energy grant, but subsequently withdrew the action by letter on November 29, 2023, because the grant had been awarded on October 31, 2023; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, simply noted the plaintiff's unambiguous withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Regarding Renewable Energy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action energies renouvelables autorité administrative e-justice expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
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2402754
Litigant v. National Housing Agency: Withdrawal of Petition
2303359
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Renewable Energy Grant
2403483
Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment
2401303
National Housing Agency Implied Rejection of Energy Transition Grant Appeal Withdrawal
2405454
Claimant Withdraws Action Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

This is the main order given, granting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

This article mandates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif à l'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A déclare " annuler le recours contentieux ", la prime de transition énergétique ayant été " accordée (le) 31/10/2023 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son courrier, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 7 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier