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2300629 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Execution of Civil Judgments

Numéro de cause 2300629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court compel the execution of a prior civil judgment and its confirmation by the appellate court, which ordered the demolition of a portion of an agricultural hangar due to encroachment. The court dismissed the request, reasoning under the Code of Judicial Organization that matters concerning the execution of titles and enforcement difficulties, including those stemming from civil court judgments, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the judge of execution, which is the President of the Judicial Tribunal, thereby determining the administrative court to be jurisdictionally incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction Over Execution of Civil Judgments: The court dismissed the request, reasoning under the Code of Judicial Organization that matters concerning the execution of titles and enforcement difficulties, including those stemming from civil court judgments, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, specifically the judge of execution, which is the President of the Judicial Tribunal, thereby determining the administrative court to be jurisdictionally incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil exécution administrative compétences exclusives ordre de démolition recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2500609
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Judicial Tribunal to Produce Civil Judgments
2504914
Enforcement of Judicial Judgment Against Public Entity: Jurisdiction Dispute
2405800
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Civil Judgment Annulment
2401075
Enforcement of Criminal Judgment Damages Against Administrative Tribunal Jurisdiction
2202563
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal que soient exécutés un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 27 août 2008 et un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 12 octobre 2009.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

3. Par un jugement du 27 août 2008, le tribunal de grande instance de Pau a constaté l'empiètement partiel d'un hangar agricole sur une parcelle appartenant à M. A, et a ordonné la démolition de cette partie de cette construction. Par arrêt du 12 octobre 2009, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement. Si la requête de M. A doit être regardée comme tendant à la parfaite exécution de ce jugement et de cet arrêt, en application des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire, une telle demande relève nécessairement de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 30 mars 2023

Le Président de la 2ème chambre

Signé

F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,