Annulment of Construction Permit Rendered Moot by Abrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit granted for an agricultural building, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, and requested related legal costs, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the substance of the request because the prefect informed the court that the contested permit had been formally abrogated following a request from the permit holder; consequently, the court dismissed the main claims as moot and rejected the remaining claims for legal costs under the applicable provisions for administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Construction Permit Rendered Moot by Abrogation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Vice-President to order that there is no longer any need to rule on the application, as the contested decision has been repealed.
Cited in the dispositive to reject the conclusions concerning the payment of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, Mme D B et M. E C, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 du maire de La Villetelle, pris au nom de l'Etat, accordant un permis de construire n° PC 23 266 21A0001 au Gaec Chamy pour l'édification d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage et stabulation en toiture photovoltaïque au lieu-dit Lavaud-Dentale sur la commune de La Villetelle ;
2°) d'annuler la décision explicite du 16 février 2023 par laquelle le maire de la commune de la Villetelle a rejeté leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Creuse conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Creuse informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté contesté par décision 8 janvier 2024 suite à la demande du Gaec Chamy. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B et M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, M. E C, au Gaec Chamy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Creuse et à la commune de La Villetelle.
Fait à Limoges, le 21 mars 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en Chef,
La Greffière,
M. A
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