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2300628 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Travel Expense Reimbursement

Numéro de cause 2300628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal to reimburse travel expenses for training sessions in early 2023 and requested an order for reimbursement and an award of legal costs, but subsequently filed an unequivocal statement of discontinuance of the proceedings; consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record discontinuances by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Travel Expense Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement procédure en annulation demande en justice frais administratifs suppression des prestations d'assurance retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la délégation Martinique du CNFPT la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () Donner acte des désistements ".
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2400768
Withdrawal of Claim for Training Expense Reimbursement and Denial of Costs
2300504
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Expenses
2200136
Staff Member v. Administration on Travel Expense Reimbursement
2403702
Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Travel Expenses After Defense Filing
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de remboursement des frais de déplacement pour des formations suivies aux mois de janvier et février 2023 ;

2°) d'ordonner à la délégation Martinique du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de procéder au remboursement desdits frais ;

3°) de mettre à la charge de la délégation Martinique du CNFPT la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête, les états de remboursement ayant été mis en paiement le 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () Donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. B déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la délégation Martinique du centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Schœlcher, le 6 février 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,