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2300628 Généré par l'IA

Residence Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Waiver

Numéro de cause 2300628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a residence tax assessment for the year 2022 amounting to 1,540 euros; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had granted a total waiver of the tax assessment during the proceedings on July 7, 2023, rendering the initial claim moot pursuant to the provision allowing magistrates to rule by order when a request no longer requires a substantive decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation renonciation à un revenu droit de déterminer le lieu de résidence domicile fiscal renonciation à la réalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer any need to rule on the request is based on the power granted by this article.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
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2402372
Petitioner Seeks Cancellation of Residence Tax Assessments Rendered Moot by Tax Waiver
2300058
Tax Assessment Waiver Renders Judicial Review Moot
2500915
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Discharge Grant
2503449
Taxpayer Seeks Annulment of Secondary Residence Tax Assessment; Claim Mooted by Administrative Relief.
2300830
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer any need to rule on the request is based on the power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme E F épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. D ou Mme A F ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 540 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a prononcé, le 7 juillet 2023, le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 540 euros, mise à la charge de M. D ou Mme A F au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F épouse C et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 16 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI