Summary Dismissal for Inadmissible Judicial Review Claim Lacking Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review request challenging a demand for payment of a quarterly school catering fee, submitting only the invoice itself without stating any grounds of law or explicit conclusions seeking annulment of the administrative decision, which constitutes a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice because the procedural requirements for filing a claim were not met, particularly the requirement to set out facts, grounds, and conclusions, leading the court to dismiss the request summarily pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal for Inadmissible Judicial Review Claim Lacking Stated Grounds: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the dismissal of the request due to manifest inadmissibility without the possibility of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B se borne à produire la facture par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui fait obligation de procéder au paiement de la somme de 173,88 euros au titre du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête présentée par Mme B est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le lycée général et technologique Jeanne d'Arc lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 14 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Boyer
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.