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2300626 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Following Confirmation of Payment Cancellation

Numéro de cause 2300626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a demand for repayment of an overpaid salary of €2,051.28, but the defendant ministry subsequently confirmed the cancellation of the payment notice, rendering the matter moot. Following the court's invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of the claim after the file status raised doubts about its continued relevance, the applicant failed to reply within the set deadline, leading the tribunal to deem the application withdrawn under Article R. 222-1, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Claim Deemed Withdrawn Following Confirmation of Payment Cancellation: Following the court's invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of the claim after the file status raised doubts about its continued relevance, the applicant failed to reply within the set deadline, leading the tribunal to deem the application withdrawn under Article R. 222-1, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait ordre de paiement contributions d'entretien positions administratives condamnation à payer une somme annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
- le courrier du 27 janvier 2025 envoyé à la requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the specific procedural rule under which the appellant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2303922
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Administrative Payment Dispute
2311251
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claim
2203236
Administrative Case Withdrawal for Non-Confirmation of Claim After Payment
2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance
2301692
Claimant's Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation After Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally records the appellant's implied withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the specific procedural rule under which the appellant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un titre de perception du 21 octobre 2021 lui réclamant le remboursement d'un trop-versé de rémunération de 2051,28 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer dès lors que ledit titre a été annulé.

Vu :

- le courrier du 27 janvier 2025 envoyé à la requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par courrier du 27 janvier 2025, dont il a été accusé réception le 16 avril 2025, Mme A a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.