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2300626 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Register in Residence Permit Case

Numéro de cause 2300626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit, but the court determined that the received petition was a duplicate of a previously registered case, leading the court to order that the current petition be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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Article 1; Duplicate Petition Struck from Register in Residence Permit Case: Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2300626 est radiée du registre du greffe du tribunal. Copie en sera adressée à M. B et la préfète du Bas-Rhin pour information.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1
The court orders the striking of the request from the court register as it was a duplicate filing.
Généré par l'IA
2411435
Duplicate Petition Struck from Register
2407364
Duplicate Petition Struck from Register
2504001
Duplicate Petition Regarding Residence Permit Application Dismissal
2501449
Duplicate Petition Struck from Registry
2305751
Dismissal of Duplicate Filing in Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court orders the striking of the request from the court register as it was a duplicate filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. ken B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le requête de M. B, transmise par le tribunal administratif de Versailles le 25 janvier 2023, constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2207129. Par suite, la requête n° 2300626 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2300626 est radiée du registre du greffe du tribunal. Copie en sera adressée à M. B et la préfète du Bas-Rhin pour information.

Fait à Strasbourg, le 7 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers