Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300626 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2300626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated a proceeding seeking discharge from property tax assessments for the years 2021 and 2022, but subsequently, the departmental director of public finances partially granted the relief sought, leading the taxpayer to file a subsequent letter declaring an unqualified withdrawal of their entire request. Given the unambiguous nature of this withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the taxpayer's application be formally recorded, in accordance with the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to register such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request: Given the unambiguous nature of this withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the taxpayer's application be formally recorded, in accordance with the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to register such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier défaillance du contribuable retrait de la requête purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on a request by accepting a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2106204
Property Tax Assessment Discharge Withdrawal
2108576
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on a request by accepting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la SAS Ets Millet-Forestier, représentée par Me Moyaed, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 28 septembre 2023, il a prononcé le dégrèvement partiel sur les impositions contestées par la SAS Ets Millet-Forestier et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2023, la SAS Ets Millet-Forestier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Ets Millet-Forestier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ets Millet-Forestier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ets Millet-Forestier et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 10 octobre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300626