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2300625 Généré par l'IA

Assisted Living Facility Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2300625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company managing an assisted living facility sought judicial review to annul an inspection report and subsequent decisions by the regional health agency and the departmental council that suspended the facility's activity and appointed a provisional administrator. The court noted that the company subsequently entered into judicial liquidation, and its appointed liquidator formally communicated a decision not to pursue the initial legal action. Consequently, the tribunal, exercising its power under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Assisted Living Facility Withdrawal of Judicial Review: The court noted that the company subsequently entered into judicial liquidation, and its appointed liquidator formally communicated a decision not to pursue the initial legal action. Consequently, the tribunal, exercising its power under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action liquidateur judiciaire contrôles sanitaires pouvoir de nomination licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the SAS Au Bel Age's appeal.
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2507131
Association v. Property Company: Withdrawal of Judicial Review Request
2408081
Healthcare Management Co. v. Agency Director (Withdrawal of Judicial Review)
1702348
Company Withdrawal of Judicial Review Over Employee Dismissal Refusal
2503381
Withdrawal of Judicial Review Request Before Administrative Tribunal
2400500
Withdrawal of Judicial Review for Eviction Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the SAS Au Bel Age's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Au Bel Age, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rapport d'inspection du 24 novembre 2022 et les décisions subséquentes faute de respect du contradictoire ;

2°) d'annuler les décisions conjointes du 20 août 2022, par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont suspendu totalement l'activité et ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age ;

3°) de prendre acte qu'elle se réserve le droit d'engager une action en responsabilité à l'encontre des autorités concernées, lesquelles par les décisions qui ont été prises ont fragilisé l'activité de la société avec les conséquences que cela implique sur le plan économique, patrimonial et social (sic) ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du le 28 mars 2023 et que la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par des lettres du 29 mai 2024, adressées par le tribunal à la SCP BTSG par lettre recommandée et à la SCP Klein, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête de la SAS Au Bel Age dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, ès qualité de mandataire liquidateur, a déclaré ne pas souhaiter poursuivre le recours introduit par SAS Au Bel Age au regard de l'arrêt de l'activité et de la cessation de l'autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par la présente requête, la SAS Au Bel Age demandait initialement au tribunal d'annuler le rapport d'inspection du 24 novembre 2022 puis les décisions conjointes du 20 août 2022, par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont suspendu totalement l'activité et ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, mandataire liquidateur, a déclaré se désister de la requête introduite par la SAS Au Bel Age. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Au Bel Age.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.