Work Authorization Receipt Dispute and State Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement rejeté sa demande de récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un récépissé mentionnant qu'elle est autorisée à travailler ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Gers conclut au non-lieu à statuer et précise qu'il a accordé à la requérante le document sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme A confirme la délivrance, le 28 mars 2023, du document sollicité et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 23 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gers a délivré à Mme A un récépissé avec autorisation de travail. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pather, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de Mme A.

Article 2 : Sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Pather, avocate de Mme A, la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Gers et à Me Pather.

Fait à Pau, le 12 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,