Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring departure from French territory and fixation of the destination country, along with an order compelling the prefect to review a request for exceptional residency, claiming jurisdiction for the matter based on the challenged administrative decision. The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial competence for disputes related to police decisions impacting individuals, found that since the petitioner declared residence in the Val d'Oise department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial competence for disputes related to police decisions impacting individuals, found that since the petitioner declared residence in the Val d'Oise department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the finding of territorial incompetence.
This provision is cited in the considerations as governing the magistrate's ability to issue an ordinance, which is the nature of the final decision (transmission of the file).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. B D, représenté par me Lambert, demande au tribunal:
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne), une somme de 1 500 euros à verser à Me Lambert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ", et aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise; / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D déclare résider chez M. E A au 3 de la rue le Corbusier à Garges-Lès-Gonesse (Val d'Oise). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B D, à Me Lambert, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de la Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : M. C
N°23006252