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2300624 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Departmental Council Resolution

Numéro de cause 2300624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect sought the annulment of a departmental council's resolution concerning departmental personnel and HR mechanisms, along with the subsequent rejection of an administrative appeal to withdraw it; however, the prefect filed a motion on April 11, 2024, to withdraw the entire request, leading the court to issue an order formally noting this pure and simple withdrawal, as permitted by administrative justice procedural rules for accepting such motions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Departmental Council Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

Mots-clés

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règles procédurales retrait de l'opposition annulation de la décision administrative profession administrative exceptions de procédure classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal designated a judge to rule by ordinance based on this article, specifically to note the discontinuance.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving notice of the discontinuance of the appeal.
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2204201
Prefect's Withdrawal of Challenge to Mixed Union Resolution
2407790
Prefect v. Municipal Council: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2207198
Administrative Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation
2203243
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Remuneration Scheme
2503555
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal designated a judge to rule by ordinance based on this article, specifically to note the discontinuance.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving notice of the discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la délibération CP-2022-DEC-420 du 14 décembre 2022 de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion relative au personnel départemental et à l'évolution de dispositifs RH, ensemble la décision du 27 février 2023 de rejet du recours gracieux tendant au retrait de cette délibération.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, le président du conseil départemental conclut au non-lieu de la requête, la délibération litigieuse ayant été abrogée.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Réunion et au président du conseil départemental de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

M. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.