Association's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Following Permit Withdrawal Leads to Deemed Withdrawal of Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, l'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°092 024 21 00037 délivré par le maire de la commune de Clichy-la-Garenne à la SEM Citallios portant sur la création de 10 boxes de stationnement en briques brunes claires avec portes basculantes habillage bois et installation d'un espace vert de pleine terre sur un terrain situé 16 Rue Pierre Bérégovoy.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024 la société Citallios conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le permis de construire attaqué a été retiré par un arrêté du 6 juillet 2023.

Par courrier du 17 juillet 2024, la présidente de la formation de jugement a invité l'association requérante, via l'application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

2. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement envoyé le 17 juillet 2024, l'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. L'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy est réputée, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir accusé réception de ce courrier dans les deux jours de sa mise à disposition par l'application Télérecours. En dépit de cette demande, l'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy n'a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s'être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association habitants et riverains de la ZAC du bac d'Asnières à Clichy, à la commune de Clichy-la-Garenne et à la société Citallios.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300623